Conditions générales de vente des formations Actinutrition

Les conditions générales de ventes ci-dessous s’appliquent exclusivement aux actions de formations organisées par Actinutrition SAS. La société Actinutrition SAS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ces conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site blog.actinutrition.fr/formations/cgv/

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de formations d’Actinutrition SAS à ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Actinutrition SAS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Accès au service

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par Actinutrition SAS. Actinutrition SAS se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Le Client doit ainsi disposer d’une adresse email valide, d’une connexion internet performante, d’un casque audio avec microphone et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes :

  • Système d’exploitation : iOS 9+ ou macOS 10.11+ ou Windows 7+ ou Android 6+
  • Navigateur : Internet Explorer 11+ ou Edge ou Chrome 50+ ou Safari 10+ ou Firefox 45+

Il doit également autoriser l’accès aux plateformes YouTube et Vimeo, où sont hébergées les vidéos d’Actinutrition SAS.

Accès au(x) module(s)

La personne physique inscrite par le Client à la formation (ci-après le « stagiaire ») accède au module via un accès distant sur la plateforme.

Une fois inscrit, le stagiaire reçoit une invitation sur son adresse e-mail à participer à la formation, afin d’accéder à la plateforme de formation ainsi qu’aux services associés (vidéos, quiz, forum de discussion).

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, le stagiaire est aussi invité par e-mail à participer à la formation. Il peut lors de cette étape choisir ses identifiants de connexion et son mot de passe.

3. Modalités d’utilisation du service

Droit d’usage personnel

Les identifiants de connexion du stagiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus. Il est formellement interdit au Client de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de perte de ses identifiants par le stagiaire, le Client s’engage à informer Actinutrition SAS sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, Actinutrition SAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer Actinutrition SAS dans un délai de vingt-quatre (24) heures de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique

Actinutrition SAS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Passé ce délai, Actinutrition SAS prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, Actinutrition SAS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Maintenance

Actinutrition SAS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Actinutrition SAS.

Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Actinutrition SAS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Actinutrition SAS peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Actinutrition SAS ; les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Actinutrition SAS ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4. Facturation – Règlement

Prix

Le prix figure sur le bon de commande signé par le Client. Il est exprimé en euros hors taxes et est à majorer du taux de TVA en vigueur.

Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande.

Le prix n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition de matériel technique, connexion internet).

Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, dans le cas de l’organisation d’un atelier présentiel, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

Le montant de la formation sera facturé et dû dans son intégralité, indépendamment du fait que le stagiaire se soit ou non connecté.

Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture – ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande – par virement bancaire.

En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement.

Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Actinutrition SAS pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Actinutrition SAS se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.

Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour permettre à Actinutrition SAS de bénéficier du droit de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours, Actinutrition SAS se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au service, en ce compris l’accès aux modules, pour les participations en cours ou à venir, à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par Actinutrition SAS au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à Actinutrition SAS permettra au Client de retrouver l’usage de ses accès et de bénéficier à nouveau des services.

5. Reports et annulations

Le Client peut reporter ou annuler une licence jusqu’à sept (7) jours avant la date de démarrage de la session, sur demande auprès de Actinutrition SAS. Au-delà de cette date, la licence est réputée comme définitivement consommée.

Si le nombre de stagiaires à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Actinutrition SAS se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir est émis.

Actinutrition SAS se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

6. Limite de garantie

Actinutrition SAS s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de Actinutrition SAS ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client ou le stagiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

En tout état de cause, si la responsabilité de Actinutrition SAS était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article « Responsabilité, indemnités, force majeure » des CGV.

7. Responsabilité, indemnités, force majeure

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Actinutrition SAS. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Actinutrition SAS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Actinutrition SAS ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de Actinutrition SAS envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas la responsabilité de Actinutrition SAS ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de Actinutrition SAS est exclue en cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle, confidentialité

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Actinutrition SAS que pour les fins stipulées à la commande.

Actinutrition SAS co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par Actinutrition SAS, et qui fait l’objet de la commande.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non stagiaires aux formations de Actinutrition SAS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Actinutrition SAS.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

9. Communication

Le Client accepte d’être cité par Actinutrition SAS comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Actinutrition SAS.

La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 ci-après, Actinutrition SAS peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

10. Informatique et liberté / Protection des données personnelles

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation, et au sein de son parcours global d’apprenant par les services Actinutrition SAS en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation.

Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. 

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Actinutrition SAS par e-mail à l’adresse contact@actinutrition.fr ou par voie postale à l’adresse Buro Club, 543 Rue de la Castelle 34070 Montpellier.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Actinutrition SAS aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

11. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Actinutrition SAS
Buro Club, 543 Rue de la Castelle, 34070 Montpellier
Tél. : 04 81 09 22 84 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
Email : contact(at)Actinutrition.fr
SIRET : 521 566 786 00039
Numéro de TVA : FR63521566786

Dernière mise à jour : 1er juin 2020

Fabrice Boutain,
Directeur d’Actinutrition SAS

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