Article 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Article 2 : Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce, pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation ?
Article 3 : Conditions générales
Toute personne suivant une formation proposée par Actinutrition SAS doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 : Accès aux formations
L’accès aux formations se fait via la plateforme www.actinutrition.fr avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.
Les reports et annulation sont tolérés sans frais, jusqu’à 7 jours avant le démarrage de la formation. En cas de report, le stagiaire doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son interlocuteur chez Actinutrition SAS pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par stagiaire et par formation.
Article 5 : Propriété des formations
Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.
Article 6 : Assiduité du stagiaire en formation
Le stagiaire est tenu à une obligation générale d’assiduité. Le stagiaire doit notamment honorer les ateliers individuels (bienvenue, compétences, entrepreneurs) dans le cadre de sa formation. Toute annulation doit intervenir dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous. Toute absence non signalée sous 48 heures sera considérée comme une non-assiduité dans son parcours de formation.
En vue du succès de sa formation, le stagiaire se doit de fournir un travail régulier tout au long de celle-ci. La progression régulière dans la formation et l’assiduité aux ateliers individuels (bienvenue, compétences, entrepreneurs) proposés par Actinutrition SAS conditionnent la présentation à l’épreuve orale.
Article 7 : Formalisme attaché au suivi de la formation
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.
Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.
Article 8 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
Article 9 : Réclamation et médiation
Actinutrition SAS et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier).
Notre responsable Fabrice Boutain, Directeur d’Actinutrition SAS, sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.
Article 10 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Rappel à l’ordre ;
- Avertissement écrit ;
- Blâme ;
- Exclusion temporaire de la formation ;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 11 : Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix pour le stagiaire.
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
- La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Dernière mise à jour : 1er avril 2023
Fabrice Boutain,
Directeur d’Actinutrition SAS
